Ces activités entrent dans le champ de l'activité d'’intermédiation en opérations de banque et services de paiement (IOBSP).
Votre adhésion couvre l’ensemble si ces activités sont exercées sous un seul numéro ORIAS.
Néanmoins, des informations relatives à ces deux inscriptions seront à fournir à ENDYA lors de votre parcours d'adhésion. Cela signifie que les axes de conformité devront nécessairement être compléter pour l'ensemble de ces activités.
L'information de l'adhésion devra également être transmise à l'Orias lors de votre prochain renouvellement.
Il existe deux cas de figure :
Consciente des particularités des groupes, ENDYA a mis en place une tarification Groupe.
Les salariés entrent dans le champs de la mission des associations professionnelles agrées par l'ACPR. Ces dernières ont pour mission de contrôler l'honorabilité, la capacité professionnelle, la formation continue des salariés exerçant une activités de distribution.
Ils sont alors nécessairement déclarés en qualité de personnes assujetties lors de l'adhésion.
- concernant l'activité d'assurance : La Directive sur la Distribution d’Assurances oblige les intermédiaires en assurance tels que les courtiers en assurance ainsi que leurs mandataires à agir de manière honnête, impartiale et professionnelle en accord avec le meilleur intérêt des clients. Aussi, ces derniers ont l'obligation d'actualiser régulièrement leurs compétences professionnelles.
L’obligation de formation est intervenue le 23 février 2019 et elle doit durer au moins 15 heures par an.
Celle-ci peut être dispensée en e-learning ou en présentiel. La formation continue peut être dispensée en externe par un organisme de formation mais aussi, en interne par votre propre structure. La formation continue est individualisée et il est nécessaire de veiller à ce qu'elle soit adaptée aux fonctions occupées par la personne assujettie.
ENDYA vous invite à conserver l'ensemble des justificatifs de formation continue pour chacune des personnes assujetties déclarées (liste des formations suivies, le nom de l'entité ayant délivrée la formation le cas échéant, les dates, durées et thèmes traités.)
- concernant l'activité d'opération de banque et service de paiement : Les intermédiaires en opérations de banque et service de paiement ainsi que les personnes assujetties déclarées et les mandataires ont une obligation de formation professionnelle continue dont la durée varie:
Cette obligation de formation continue a été complétée par un arrêté du 17 juin 2022 obligeant les Présidents et Gérants de structures à suivre ces 7 heures de formation continue même en l'absence de gestion de dossiers de crédit. Il est à noter que les formations continues sont assurées auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'un organisme de formation agréé.
L’obligation de formation continue concerne :
- les dirigeants et les salariés des entreprises de courtage d’assurance et de réassurance exerçant l’activité de distribution. Il s'agit de l’activité consistant à fournir des recommandations sur des contrats d’assurance ou de réassurance, à présenter, à proposer ou à aider à conclure ces contrats ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion.
Par conséquent, l’obligation de formation continue s’applique à tous les collaborateurs exerçant les activités énumérées ci-dessus. Ainsi, les salariés exerçant exclusivement l’activité de gestion ne sont pas concernés par l’obligation de formation continue.
- les intermédiaires en opérations de banque et service de paiement qu'ils soient dirigeants, salariés ou mandataires. Les textes prévoient que les employeurs s'assurent de la mise à jour des connaissances et compétences professionnelles de leurs salariés qui exercent une activité d’intermédiaire en matière de crédits immobilier.
Pour le crédit à la consommation, l’employeur veille à ce que les connaissances acquises au cours de la formation soient régulièrement mises à jour au regard de la législation évolutive. Il est à noter que depuis la réforme de juin 2022, le gérant ou le président est également soumis à cette obligation de formation continue même en l'absence de gestion des dossiers de crédit.
Ces activités entrent dans le champ de l’intermédiation en assurance. Votre adhésion couvre l’ensemble si ces activités sont exercées sous un seul numéro ORIAS.
Dans votre parcours d’adhésion ENDYA, vous avez la possibilité de désigner un ou plusieurs administrateurs en charge de votre adhésion.
Les formalités d’adhésion peuvent donc être réalisées par le représentant légal et/ou par la personne que celui-ci a habilitée : « l’administrateur ».
Le parcours d’adhésion ENDYA permet, sous réserve de disposer d’une habilitation de l’adhérent concerné, de réaliser les démarches pour son compte en qualité d’administrateur du compte.
Oui.
Dans ce cas, nous vous invitons à nous contacter:
Email: support@endya.fr
Téléphone: 01 76 46 18 55