Je suis adhérent d'Endya, puis je bénéficier d'un médiateur ?
Conformément à la loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage, ENDYA propose un service de médiation à ses adhérents.
Aussi, en adhérant à ENDYA vous bénéficiez de l'affiliation à un service de médiation. Cela, pour les différentes activités d'adhésion.
Les intermédiaires en assurance (IAS) sont affiliés à La Médiation de l'Assurance.
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) sont affiliés à l'ANM CONSOMMATION. Le Médiateur ANM Conso prendra contact avec vous par mail (sur la base des informations enregistrées sur votre compte) afin de recueillir votre consentement pour ce service de médiation.
Vous avez la possibilité, une fois votre adhésion ENDYA finalisée, de compléter le formulaire d'engagement auprès de ce médiateur directement en ligne en cliquant ici.
Qu'est-ce que la médiation ?
La médiation est un processus permettant de trouver une issue amiable au litige opposant deux parties et ainsi, éviter une procédure judiciaire.
La réglementation en vigueur impose à tout professionnel fournissant aux consommateurs des biens ou services, d'adhérer à un dispositif de médiation de la consommation. L’objectif premier est de résoudre à l’amiable une éventuelle réclamation entre le professionnel et son client. Plusieurs autres avantages peuvent être mentionnés : rapidité, efficacité, souplesse et confidentialité de la médiation.
Quels sont les délais du processus de médiation de la consommation ?
Il s'agit d'un processus structuré, volontaire et coopératif qui repose sur la responsabilité et l'échange entre les participants. Le médiateur, tiers indépendant, neutre et impartial, assiste les participants lors des échanges afin d'élaborer une solution à leur différend. Une solution pourra être proposée dans un délai de 90 jours (sauf à connaître un litige plus complexe).
Il convient de noter que la médiation suspend la prescription. Aussi, conformément aux dispositions du code civil, à l'issue de la procédure de médiation, le délai judiciaire recommence à courir là où il avait été suspendu sauf si le temps restant est inférieur à 6 mois. Dans cette hypothèse, le délai restant pour une éventuelle procédure judiciaire est de 6 mois.
Quels est le coût d’une médiation de la consommation ?
La Médiation de l’Assurance et l’ANM CONSO confirment la gratuité du processus pour l’assuré/le consommateur.
ENDYA permet à ses adhérents de bénéficier des services de médiation lors d'éventuelles réclamations formulées par leurs clients. Les frais d'affiliation sont ainsi compris dans l'adhésion ENDYA mais les éventuels frais de mise en œuvre, précisés par les médiateurs eux-mêmes, demeurent à la charge des adhérents.
Aussi, pour toute autre information concernant le tarif de mise en place d’une médiation, nous vous invitons à vous rapprocher des médiateurs.
L'adhésion à Endya court jusqu'au 31 décembre de votre année d'adhésion.
Les démarches de renouvellement seront ouvertes dès le 16 octobre 2023 pour l'année 2024. A ce titre, nous vous informons que ce 1er renouvellement s'opèrera sur une nouvelle plateforme d'adhésion sur laquelle nous avons transféré une partie des informations déja déclarées.
Néanmoins, dans le cadre de votre renouvellement d'adhésion, il convient d'une part de confirmer les catégories d'adhésion et de procéder au règlement de votre adhésion en fonction du CA déclaré pour l'année 2023.
Une fois cette première étape effectuée, les différentes informations concernant vos collaborateurs et votre structure seront à mettre à jour.
Une fois l'ensemble des informations complétées, l'attestation d'adhésion pour 2024 sera téléchargeable.
ENDYA est une association d’autorégulation qui a pour mission d’accompagner les intermédiaires en assurances ainsi qu’en opérations de banque et services de paiement dans leur mise en conformité à la suite de la réforme du courtage du mois d'avril 2022.
En qualité d'association professionnelle agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), ENDYA se place au plus près de ses adhérents et souhaite les guider et les soutenir dans l'exercice de leurs activités.
Les associations agréées doivent remplir une mission d’autorégulation au périmètre d’action bien défini par la Loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage et sont dépendantes de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
ENDYA résulte de l'union de Planète CSCA, l'APIC et du GCAB et s'assure d'un réel accompagnement de ses adhérents en agissant en toute indépendance et impartialité.
ENDYA offre à ses adhérents :
En indiquant le numéro SIREN de l'intermédiaire sur le site de l'ORIAS, l'adhésion à ENDYA est visible sur la fiche publique de chaque intermédiaire adhérent.
En effet, ENDYA ne transmet pas de liste publique de ses adhérents mais déclare ces derniers auprès de l'ORIAS.
Un recours a été formé à l’encontre de la Loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage, donnant lieu à un examen de ce dernier par le Conseil constitutionnel, lequel a rendu sa décision en octobre dernier. Cette décision a déclaré les dispositions contestées des articles L. 513-5 et L. 513-6 du code des assurances et des articles L. 519-13 et L. 519-14 du code monétaire et financier conformes à la Constitution.
Par conséquent, les nouveaux intermédiaires souhaitant démarrer une activité de courtier ou de mandataire d’intermédiaire en assurance et/ou en opérations de banque et services de paiement doivent fournir leur attestation d’adhésion à l’ORIAS. ENDYA adapte son processus d’adhésion en ligne et offre un accompagnement certain à ses adhérents.
Il y a une différence de nature et de missions.
Les associations agréées doivent remplir une mission d’autorégulation au périmètre d’action bien défini par la Loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage et sont dépendantes de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
En revanche, la représentation et la défense des intérêts de votre profession ne rentrent pas dans leurs domaines de compétences. Ces services relèvent des syndicats ou organisations professionnelles, qui sont libres d’interagir avec les pouvoirs publics en fonction des intérêts de leurs adhérents et de leurs objectifs de représentation et d’accompagnement spécifiques.
Les courtiers en assurance, les courtiers en opérations de banque et service de paiement, ainsi que leurs mandataires, qu’ils exercent à titre principal ou accessoire sont concernés.
L’adhésion à une association d’autorégulation agréée est obligatoire pour les courtiers en assurance, les courtiers en opérations de banque et service de paiement, ainsi que leurs mandataires, qu’ils exercent à titre principal ou accessoire.
L’adhésion est obligatoire depuis le 1er avril 2022 pour tout nouveau professionnel désireux de s’inscrire à l’ORIAS dans l’une de ces catégories, et le sera à partir du 1er janvier 2023 pour les intermédiaires disposant déjà d’un numéro ORIAS.
Endya invite les intermédiaires déjà immatriculés à l’Orias, pour lesquels l’obligation d’association sera effective au 1er janvier 2023, à reporter de quelques semaines leurs démarches d’adhésion auprès d’Endya.
Pour sécuriser votre renouvellement 2023, nous vous invitons à préparer vos démarches en recueillant les éléments de conformité suivants :