ENDYA vous accompagne dans l’exercice de vos activités comme dans votre mise en conformité et met à votre disposition plusieurs mémos.

Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Afin d’exercer légalement son activité, une entreprise doit nécessairement être immatriculée au RCS. Il s’agit d’une formalité indispensable à l’issue de laquelle le numéro SIREN et l’extrait K-BIS sont communiqués au gérant.

ENDYA vous présente un schéma exposant les étapes de l’immatriculation au greffe du Tribunal de Commerce :

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Le bulletin N°3 du casier judiciaire

Afin de justifier du respect de l’exigence d’honorabilité, les textes du Code des assurances et du Code monétaire et financier imposent la production du bulletin n°3 de l’extrait de casier judiciaire ou une déclaration sur l’honneur signée de chaque collaborateur concerné.