Médiation Convention-cadre

Conformément à la réglementation applicable, les professionnels et notamment les intermédiaires (IAS comme IOBSP), sont tenus de proposer un médiateur à leurs clients.

En effet, depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur peut faire appel à un médiateur de la consommation pour le règlement amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. L’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation transposant la Directive européenne du 21 mai 2013 (2013/11/UE) a donc inscrit ce principe dans le Code de la consommation, imposant à tout professionnel de garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation.
Dans le cadre de cette obligation, ENDYA a négocié, dans l’intérêt de ses adhérents, un accord auprès de deux médiateurs :

ANM CONSO pour les adhérents IOBSP
2 Rue de Colmar
94300 Vincennes

La Médiation de l’Assurance pour les adhérents IAS
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
le.mediateur@mediation-assurance.org

Aux termes de cet accord, l’adhésion auprès d’ENDYA offre à l’ensemble des adhérents le bénéfice du processus de médiation dans le cadre du traitement des réclamations formulées à leur encontre.

En pratique :

• ENDYA prend en charge le coût de l’affiliation à ces services de médiation.
• Conformément à la réglementation en vigueur, nos adhérents ont la possibilité de proposer à leurs clients l’accès à ces médiateurs de la consommation.
• Les coûts inhérents au traitement des réclamations formulées à leur encontre auprès du médiateur restent à leur charge (art. 10 du Règlement Intérieur ENDYA).

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Quelques questions nous sont fréquemment posées par nos adhérents concernant les conventions de médiation négociées :

• A quoi sert la médiation ?

La médiation est un processus permettant de trouver une issue amiable au litige opposant deux parties et ainsi, éviter une procédure judiciaire.

S’agissant de la médiation de la consommation, l’objectif est de résoudre à l’amiable une éventuelle réclamation entre le professionnel et son client.

• Quels est le coût d’une médiation ?

La Médiation de l’Assurance et l’ANM CONSO confirment la gratuité du processus pour l’assuré/le consommateur.

ENDYA permet à ses adhérents de proposer les services de médiation à leurs clients. Les frais de mise en œuvre sont précisés par les médiateurs eux-mêmes.

Par conséquent, pour toute autre information concernant le tarif de l’éventuelle mise en place d’une médiation, nous vous invitons à vous rapprocher des médiateurs.

• Quelles sont les actions nécessairement réalisées par l’adhérent pour une prise en compte de l’affiliation auprès d’un médiateur ?

L’accord négocié par ENDYA auprès de La Médiation de l’Assurance et l’ANM CONSO permet l’affiliation de ses adhérents.

S’agissant de La médiation de l’Assurance, l’affiliation est automatiquement prise en compte.

S’agissant de l’ANM CONSO, nous invitons nos adhérents à compléter le formulaire en ligne « Adhérents ENDYA – engagement d’adhésion » ou à signer l’engagement d’adhésion communiqué par l’ANM CONSO.