La réforme en quelques mots
La Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021, entrée en vigueur le 1er avril 2022 , délimite le périmètre de la réforme du courtage en assurance et en opérations de banque et en services de paiement.
Elle s’inscrit dans un environnement qui a connu une forte évolution réglementaire au cours de ces dernières années, avec notamment la transposition en droit français des Directives (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances et 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, qui imposent aux métiers du courtage une technicité et un niveau de compétences accrus.
Avec cette réforme, le législateur a souhaité que les professionnels du secteur puissent être accompagnés dans leur mise en conformité, en introduisant notamment l’obligation pour eux d’adhérer à des associations professionnelles agréées par l’ACPR.
Le 22 mars 2022, l’ACPR a délivré son agrément au profit d’ENDYA, après avoir étudié plus particulièrement la représentativité, les procédures écrites ou encore la gouvernance de notre association afin de s’assurer de son indépendance et de son impartialité.
La décision de l’ACPR est consultable ici :
https://acpr.banque-france.fr/autoriser/associations-de-courtiers
ENDYA, s’appuie sur l’expérience et l’engagement de ses fondateurs pour disposer, dès sa création, de l’ensemble des compétences nécessaires à l’accompagnement de chacun des corps de métiers assujettis à la réforme, quelle que soit votre taille ou votre type d’organisation.
Qui est concerné ?
Parmi les intermédiaires en assurance, sont concernés, qu’ils soient personnes physiques ou morales :
• Les courtiers
• Leurs mandataires
Parmi les intermédiaires en opérations de banques et services de paiement, sont concernés qu’ils soient personnes physiques ou morales :
• Les courtiers
• Leurs mandataires
Le personnel salarié, qui n’était jusqu’alors pas contrôlé entre dans le champ des vérifications réalisées par l’association.
IMPORTANT : L’adhésion à une association professionnelle agréée est obligatoire en amont de votre première inscription ou de votre renouvellement annuel au Registre unique des intermédiaires en assurance banque et finance (Plus d’informations sur l’ORIAS sur www.orias.fr).
Sont exclus, ou non obligatoirement soumis à la réforme, les catégories suivantes :
• les courtiers ou leurs mandataires exerçant en libre prestation de services (LPS) ou en libre établissement (LE) ;
• les établissements de crédit et sociétés de financement et leurs mandataires ;
• les sociétés de gestion de portefeuille et leurs mandataires ;
• les entreprises d’investissement et leurs mandataires ;
• les agents généraux d’assurance, y compris ceux exerçant une activité de courtage accessoire.