Mentions légales

EDITEUR : ENDYA, association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 ; Association d’autorégulation au sens de la loi n°2021-402 du 8 avril 2021 et ses textes d’application agissant en vertu d’une décision portant agrément, délivrée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), en date du 22/03/2022

Siège social : 10 rue Auber à PARIS (75009)
Enregistrement : auprès de la Préfecture sous le numéro W751263370
SIRET : 90957437800016

CREATEUR : Agence EURUS Marketing services

CONTACT : Email: support@endya.fr
Téléphone: 01 76 46 18 55

RESPONSABLE DE PUBLICATION : Roger Mainguy

HEBERGEUR : RDMEDIA

DPO : Dipeeo

Contact DPO : dpo@endya.fr

Objet du site :
Le site www.endya.fr a pour objet d’informer les internautes quant à l’association d’autorégulation agréée ENDYA, et fournir plus généralement des informations à destination des intermédiaires en assurances et en opérations de banques et services de paiement assujettis à la réforme du courtage portée par la Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021.
Le site dispose d’un espace réservé à ses adhérents ; nous vous invitons à vous référer aux conditions générales d’utilisation et à la politique de confidentialité relative à cette zone du site dans votre espace adhérent.

Propriété intellectuelle
En application de la réglementation relative à la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, tous les éléments, marques, dénominations, photographies, dessins, modèles, logos, graphiques, codes couleurs, etc. se trouvant dans le présent site sont la propriété exclusive des entités concernées, de l’éditeur ou de ses partenaires ou fournisseurs, celle-ci ou ceux-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site.
La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est expressément interdite, sauf accord préalable écrit d’ENDYA.

Conditions d’utilisation du site
Le présent site est mis à disposition des professionnels du courtage manifestant un intérêt concernant l’association ENDYA.
Il a pour unique objet de communiquer des informations relatives à l’actualité de la distribution bancaire et assurantielle et de permettre aux professionnels intéressés de communiquer leurs coordonnées afin d’être informés des actualités de l’association ENDYA et du processus d’adhésion.
Ni ENDYA, ni ses représentants légaux ne sauraient être tenus pour responsables des erreurs ou omissions dans les informations diffusées ou de toute interprétation des informations publiées sur ces sites, ainsi que des conséquences de leur utilisation.
Les informations de ce site n’ont aucune valeur contractuelle et peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Toutes les informations font l’objet de revues et de modifications périodiques. Ces modifications, évolutions ou suppressions sont réalisées à l’initiative de l’association ENDYA, à tout moment et sans préavis et ne sauraient engager sa responsabilité quel qu’en soit le motif.
ENDYA et/ou ses représentants légaux ne sauraient être tenus pour responsables des problèmes techniques rencontrés sur le site et/ou sur tous autres sites vers lesquels le site peut éventuellement renvoyer, quelle qu’en soit la cause (interruption, indisponibilité ou inaccessibilité du service…)

Politique RGPD
ENDYA s’engage à respecter toutes les dispositions applicables en matière de protection des données personnelles et notamment la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée le 20 juin 2018, et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par ENDYA aux fins d’adresser la newsletter de l’association ENDYA et de réaliser une prospection pour l’adhésion à l’association ENDYA. La base légale du traitement est le consentement de la personne concernée.
Les données collectées seront communiquées au seul destinataire suivant : l’association ENDYA.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la campagne de lancement de l’association, et au plus tard pendant une durée de 2 ans à compter de leur collecte.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez nous contacter à l’adresse : support@endya.fr – ou par courrier adressé au 10 rue Auber – 75009 PARIS.
En cas de difficulté persistante, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Cookies
Certaines pages de notre site sont conçues pour être attentives aux besoins de nos visiteurs. C’est entre autres pour cela que nous pouvons implanter des cookies sur votre ordinateur. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par notre site www.endya.fr que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. Vous pouvez empêcher cette collecte de données personnelles en désactivant cette fonction dans votre logiciel de navigation. Même lorsque cette fonction est désactivée, vous gardez la possibilité d’accéder à notre site.

Finalités de traitement de vos données
Données sur le site
Des données à caractère personnel sont susceptibles d’être communiquées via le site www.endya.fr. Le traitement mis en oeuvre peut avoir les finalités suivantes :
• réaliser une demande d’adhésion ou une demande de renouvellement de votre adhésion auprès d’ENDYA, effectuer les • opérations relatives à la gestion de votre adhésion (commandes, factures, comptabilité et la gestion de votre compte adhérent),
• réaliser une demande d’inscription aux newsletters d’ENDYA,
transmettre une demande à ENDYA via le formulaire de contact,

• suivi des statistiques de l’utilisation du site (à l’aide de l’outil Google Analytics).
La base légale des traitements afférents à votre demande d’adhésion, à votre demande de renouvellement de l’adhésion et à la gestion de cette adhésion est l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (en l’occurrence, vos démarches d’adhésion puis la gestion de celle-ci).
La base légale des autres traitements énumérés ci-dessus est le consentement de la personne concernée.
Pour rappel, l’espace adhésion fait l’objet de dispositions spécifiques que nous vous invitons à consulter dans votre espace adhésion.

Destinataire des données
Les données à caractère personnel que vous êtes susceptible de nous communiquer via le site internet www.endya.fr ou lorsque vous avez un contact avec ENDYA, peuvent être transmises, dans la limite de leurs attributions respectives aux instances dirigeantes et au personnel de ENDYA, dans le respect des procédures écrites agréées par l’ACPR.

Exercice des droits
Le responsable de traitement au sens du Règlement général sur la protection des données est ENDYA, dont le siège est situé 10 rue AUBER 75009 PARIS. Le représentant du responsable de traitement est Monsieur Roger MAINGUY pris en sa qualité de Président de l’association.
Les données collectées dans le cadre de votre adhésion seront conservées pendant la durée de votre adhésion, puis pendant une durée de 10 ans après la fin de votre adhésion (pour des raisons de justifications comptables notamment).
Vous disposez :
• d’un droit d’accès à vos données personnelles,
• d’un droit à rectification ou effacement de celles-ci,
• d’un droit à limitation du traitement de vos données personnelles,
• d’un droit d’opposition au traitement de vos données personnelles,
• d’un droit à la portabilité de vos données personnelles.

Ces droits doivent être exercés directement auprès d’ENDYA en adressant votre demande à : dpo@endya.fr

Vous pouvez également introduire un recours auprès de la CNIL, 3 place Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

Prospection électronique
Suite à votre adhésion à ENDYA, celui-ci sera amené à vous adresser par voie électronique des newsletters, des invitations à des événements et plus généralement des informations relatives à ENDYA et/ou à votre activité en général.
Un lien de désabonnement apparaitra sur chacune de ces prospections afin de manifester votre souhait de ne plus être sollicité.

Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. Nous n’exerçons aucun contrôle sur les contenus desdits sites et dégageons toute responsabilité dans le cas où le contenu desdits sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.