Publié le 21 octobre 2022 à 10h27
Le Conseil Constitutionnel a rendu ce jour, le 21 octobre 2022, sa décision relative à la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la réforme du courtage.
Le Conseil constitutionnel n’a pas relevé d’atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et a de ce fait confirmé l’application de la réforme.
La décision est disponible sur le site du Conseil constitutionnel.
Endya se félicite de cette décision et invite les courtiers et leurs mandataires en assurance et/ou en opérations de banque et en service de paiement à reprendre les adhésions mises en attente afin de répondre à cette obligation au 1er janvier lors de leur renouvellement annuel d’inscription à l’Orias.
Endya rappelle que l’adhésion avant la fin de l’année emportera une adhésion jusqu’au 31 décembre 2023 pour l’ensemble des professionnels de la distribution concernés.
Forte de cette décision, Endya intensifie ses investissements afin d’assurer ses missions d’accompagnement et de vérification et de garantir à ses adhérents le meilleur service.